Quelques Textes Fondamentaux

¤ Le secteur aval pétrolier est régi par de nombreux textes légaux et réglementaires, dont les fondamentaux sont les suivants :

¤ loi n° 21-94 du 10 août 1994 portant loi-cadre sur la privatisation ;

¤ avenant n°1 à l'Accord Cadre du 10 juin 1997 déterminant les modalités du transfert des activités de la filière pétrolière aval ;

¤ loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités du secteur aval ;

¤ ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portant harmonisation technique de certaines dispositions de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001.

¤ loi n° 31-2006 du 12 octobre 2006 portant création de l'organe de régulation du secteur aval pétrolier.